Conditions générales de vente mises en ligne en Mai 2022
I. Conditions Générales de Vente
II. Conditions particulières « Collection »
I. Conditions Générales de Vente
1. Domaine d'application
Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales existantes entre :
HACHETTE COLLECTIONS, S.N.C.,
dont le siège social est situé au 58 rue Jean Bleuzen CS 70007 92178 VANVES CEDEX,
inscrite au RCS Nanterre 395 291 644 ;
ET toute personne ayant passé une commande via le site internet https://www.hachette-collections.ca, par téléphone auprès du service clients Hachette Collections et/ou par courrier en retournant le bon de commande papier joint à nos produits.
En conséquence, le fait pour une personne physique, de commander sur le site internet d'Hachette Collections, par téléphone ou par courrier, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Toute commande de produits est strictement réservée au consommateur final c'est-à-dire à toute personne physique n'agissant pas en qualité de commerçant.
2. Commande
2.1 Comment commander ?
Depuis le Québec :
Sur internet à partir du site : https://www.hachette-collections.ca
En contactant notre service Client au 514 697 5641 (région de Montréal) ou 1 844 497 5641 (numéro sans frais) ou par email hachettecollections@3-dm.com.
Par courrier en retournant le bon de commande à l'adresse suivante : Hachette Collections aux soins de 3DM – 328 Rue Avro, Pointe-Claire, Québec H9R 5W5
2.2 Qui peut commander ?
Vous devez être :
- une personne physique
- être âgé de 18 ans ou plus et être capable de contracter ;
- et devez résider dans la province du Québec.
2.3 Validation de la commande
Avant toute validation de votre commande en ligne, la page de récapitulatif vous permet d’en vérifier le contenu, et éventuellement de le modifier. Le dernier clic ou clic d'acceptation de votre commande signifie que vous acceptez l'offre et les présentes conditions générales de vente.
Nous accuserons réception de votre commande par e-mail. Cet e-mail constitue notre confirmation de l'enregistrement de votre commande. Les commandes par courrier et par téléphone sont validées dès la réception de votre commande. Vous recevrez le produit commandé, sous réserve de la disponibilité du produit et/ou de l'acceptation de votre commande.
Hachette Collections se réserve le droit d'annuler toute commande à caractère anormal, et notamment une commande portant sur des quantités de produits excédant les besoins normaux d'un consommateur ou des commandes successives anormales à un même nom et une même adresse de facturation et/ou de livraison.
De la même manière Hachette Collections se réserve le droit de refuser une commande en cas de solde débiteur et/ou litige de paiement sur une commande antérieure.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi du produit ainsi que l'encaissement de l'intégralité du prix. Les conditions générales de vente applicables à votre commande sont celles disponibles à la date de votre commande. Les présentes conditions générales priment sur toutes autres conditions de vente à l'exception des conditions particulières « Commande au numéro » et « Collection » ci-après. En cas de contradiction entre les conditions générales et ces conditions particulières, les conditions particulières primeront.
3. Fiche produit & Disponibilité des produits
3.1 Fiche produit
Les photographies illustrant les produits sont fournies à titre indicatif. Les différences entre les produits livrés et leur représentation photographique ne peuvent être que des différences minimes et ne portent pas sur des caractéristiques essentielles du produit.
3.2 Disponibilité des produits
Notre offre de produits est valable dans la limite des stocks disponibles. Si malgré nos efforts le produit n'est pas disponible dans le délai de livraison indiqué dans les conditions de l'offre, vous aurez alors la possibilité d'annuler votre commande sept jours après l'expiration du délai de livraison indiqué. Nous vous invitons à consulter notre service Client pour toute question.
4. Prix de vente
Toutes les offres de produits, de services et modalités de livraison, aux prix indiqués en dollars canadiens ne sont valables que dans la province de Québec et dans la limite des stocks disponibles.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des taxes applicables. Les prix de nos produits et services ne comprennent pas les frais de transport. En cas d’augmentation significative des coûts de production et de transport, l’éditeur pourra être amené à modifier ses prix de vente.
Le paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des fonds.
5. Paiement
5.1 Généralités
Sauf dispositions spécifiques prévues dans les Conditions Particulières du produit, vous n'avez rien à payer au moment de votre commande. Vous ne payez qu'à réception de vos produits.
5.2 Modes de paiement
Sauf dispositions particulières, vous pouvez régler vos achats :
•par carte bancaire avec les cartes portant la marque VISA ou MASTERCARD.
•par chèque (chèque en dollars canadiens uniquement sur une banque canadienne) à l'ordre de Hachette Collections.
•par prélèvement automatique sur carte de crédit.
•par le service Accès D Internet si vous êtes membre d'une caisse Desjardins ou si vous détenez une carte de crédit ou une carte prépayée Desjardins.
5.3 Prélèvement Automatique sur Carte de crédit
Vos prélèvements se font automatiquement chaque mois, 5 jours après la date d'envoi de votre colis. C'est simple, vous n'avez pas à vous inquiéter de vos règlements !
Si souhaitez changer de moyen de paiement, vous pouvez stopper vos prélèvements en vous adressant à notre service client.
Vous restez bien sûr libre d'interrompre votre collection à tout moment par simple lettre, et ce dès votre 1er envoi. Ceci entraînera l'interruption de vos prélèvements automatiques. Vous garderez vos cadeaux déjà reçus.
5.4 Pénalités de paiement
Hachette Collections se réserve le droit d'appliquer une pénalité de paiement d'un montant de 10 dollars canadiens dans le cas où un chèque sans provision serait retourné à Hachette Collections.
6. Livraison et frais de livraison
Les frais de livraison couvrent notamment le traitement de la commande, la préparation de la commande, l'acheminement postal. Ils sont spécifiés dans chacune de nos offres (voir conditions particulières de ces offres).
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de votre commande.
La livraison intervient dans le délai spécifié dans chacune de nos offres (voir conditions particulières de ces offres). Nous tenons compte dans ce délai du temps d'acheminement par les services postaux. Si malgré nos efforts, nous ne pouvions respecter ce délai, vous aurez la possibilité d'annuler votre commande après l'expiration du délai de livraison indiqué dans chacune de nos offres. Pour annuler votre commande, vous pouvez nous adresser un message en cliquant ici ou appeler le service service Client.
7. Retour, remboursements et interruption
7.1 Délai de rétractation
Vous disposez d'un délai de rétractation de 10 (dix) jours à compter de la réception de votre produit. Pour exercer votre droit de rétractation, notifiez-nous simplement votre souhait de vous rétracter par téléphone, internet ou courrier. Vous pouvez retourner à vos frais, sans explication et sans aucune pénalité le ou les produits ne vous convenant pas accompagné(s) de la facture correspondante. Bien sûr vous n'aurez pas à payer ce produit. Après l'enregistrement de votre retour, votre dette sera annulée. Si vous aviez déjà réglé, nous vous rembourserions par chèque le paiement du colis retourné.
Les produits devront être retournés à l'adresse suivante : Hachette Collections aux soins de 3DM, 328 Rue Avro, Pointe-Claire, Québec H9R 5W5
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour des produits d'enregistrement audio, vidéo qui ont été descellés après la livraison.
7.2 Interruption d'une collection :
Vous restez libre d'interrompre votre collection à tout moment.
Le cas échéant, tous vos cadeaux vous resteront acquis.
Pour cela contactez notre service Client, en nous précisant votre numéro de client.
La prise en compte de l'interruption de votre collection sera effective dès le premier jour ouvré suivant la réception de votre demande. Toutefois, vous devrez régler, sauf exercice de votre droit de rétractation, les produits qui vous auront été déjà envoyés à la date de votre interruption.
8. Garanties Légales - Produits défectueux
Dans le cas où à la livraison, le produit s'avèrerait non conforme à votre commande au sens de l'article 38 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, vous pourrez, dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit, nous retourner le produit à nos frais. Sur demande nous vous renverrons un produit conforme à celui visé dans votre commande ou nous procéderons au remboursement du produit.
Dans le cas où à l'usage, le produit présenterait un défaut caché qui le rendrait impropre à son utilisation normale au sens de l'article 1726 du code civil québécois, vous pourrez, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut au sens de l'article 1739 du code civil québécois, le retourner à nos frais. Après constatation du défaut, Hachette Collections procèdera au remboursement du produit ou à une réduction de prix si vous souhaitez le garder. Hachette Collections n'est pas tenue des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Hachette Collections ne peut en aucun cas être considérée comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que le(s) vice(s) caché(s) affectant le(s) produits aurai(en)t pu entraîner.
Pour en savoir plus : Article 38 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec ; Articles 1726 et 1739 du code civil québécois
9. Réserve de propriété
Les produits livrés resteront la propriété de Hachette Collections jusqu'à leur complet paiement. La simple remise d'un titre de paiement ne constitue pas un paiement tant que l'organisme bancaire n'a pas crédité Hachette Collections.
A défaut de règlement intégral, Hachette Collections sera en droit d'exiger la restitution des produits. Les frais qui seront engagés pour cette restitution seront à votre charge.
10. Responsabilités
Hachette Collections ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure au sens de l'article 1470 du code civil du Québec, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication.
Des liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer à des sites édités par des tiers autre. Hachette Collections n'est en aucun cas responsable du contenu publié sur les sites tiers et dégage toute responsabilité dans le cas où ces sites contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Par ailleurs, toute création de lien hypertexte vers la page d'accueil ou toute autre page du Site est soumise à l'accord exprès, préalable et écrit de Hachette Collections.
11. Service Clients
Pour toute information ou question, notre service service Client est à votre disposition.
12. Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduites sur le site https://www.hachette-collections.ca sont la propriété exclusive de Hachette Collections ou de ses partenaires. "Hachette Collections" est une marque commerciale, le site web https://www.hachette-collections.ca appartient et est géré par Hachette Collections. Le nom de domaine "www.hachette-collections.ca" appartient à Hachette Collections.
13. Données personnelles & Cookies
Toutes les informations liées à vos données personnelles et aux cookies sont disponibles ici : « Charte données personnelles et cookies ».
14. Droit applicable et juridictions compétentes
Toutes les commandes sont soumises aux lois de la province de Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent.
Le consommateur peut saisir à son choix les juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile et/ou du code civil de Québec, comme notamment la juridiction correspondant à son lieu de résidence.
15. Règlement Extrajudiciaire des litiges – Médiation
Pour toute question, information ou requête, n'hésitez pas à contacter notre service Client.
Si vous résidez dans la province de Québec, vous pouvez, après avoir préalablement effectué des démarches écrites auprès de Hachette Collections qui n'auraient pas abouties, saisir l'Office de la protection du consommateur du Québec, pour tout litige de consommation. Pour connaître les modalités de saisie de l'Office, cliquez ici.
16. Consigne de tri
Nos emballages et certains de nos produits (papiers, cartons et produits textiles) sont recyclables. Pour en savoir plus :
http://www.recyc-quebec.gouv.qc.ca.
17. Modifications des Conditions Générales de vente
Hachette Collections se réserve la possibilité d'adapter ou modifier à tout moment les Conditions Générales de vente. Nous vous invitons à les consulter et imprimer régulièrement. Les nouvelles Conditions Générales de vente applicables aux commandes passées sont celles en ligne et acceptées le jour de votre commande.
II. Conditions particulières « Collection »
En fonction des collections :
• le prix,
• les frais de livraison,
• les délais de livraison,
• le délai de rétractation,
• les frais de retour,
• la composition,
• la périodicité de publication des produits peuvent varier.
Nous vous invitons à prendre connaissance des conditions particulières applicables à la collection et/ou au produit que vous souhaitez commander.
Ces conditions particulières vous sont présentées sur les pages de notre site dédiées à chaque collection ou rappelées avant toute commande de nos collections ou présentées sur chaque offre de souscription papier de chaque collection.
Pour imprimer les conditions Générales de ventes, cliquez-ici.
Pour télécharger le fichier au format PDF, cliquez ici.
